Décision Wall c. R en matière de flip immobilier

Décision Wall c. R en matière de flip immobilier

On me demande souvent: « Combien de temps dois-je conserver ma maison neuve (autoconstruite) pour pouvoir la vendre sans taxes? » (exception d’utilisation personnelle 191(5) LTA) La réponse est toujours, ça dépend! La Cour canadienne de l’impôt confirme le tout dans la décision Wall c. R. 2019 TCC 168 https://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/en/item/420117/index.do Bien que le contribuable ait détenu des résidences neuves pendant plus de 16 mois chacune, il devait tout de même percevoir et remettre la TPS sur le prix de vente. Cette décision a été portée en appel, à suivre….

2 réponses

  1. AffiliateLabz dit :

    Great content! Super high-quality! Keep it up! 🙂

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