Nouvelle décision de la Cour canadienne de l’impôt en matière de flip immobilier

La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») vient tout juste d’émettre la décision Swift vs The Queen, 2020 TCC 115, dans laquelle l’appelant a acquis et vendu 5 résidences sur une période de 23 ans.

Contrairement à la décision Wall rendue en début d’année, la CCI a considéré que M. Swift n’était pas le constructeur de ces résidences, et que s’il l’était, il les a principalement utilisées à titre résidentiel, et ce, bien que sa société œuvrait dans le domaine de la construction d’immeubles résidentiels.

Ainsi, M. Swift n’avait pas à percevoir la TPS lors de la vente de ces immeubles. Cette décision démontre que la crédibilité de l’appelant et des témoins présentés est essentielle pour un dossier gagnant.

Cette décision est également très intéressante puisqu’elle effectue une revue de la notion de projet à risque ou d’affaire de caractère commercial et des critères qui s’y appliquent.

Finalement, ceci rappelle qu’il est toujours pertinent de consulter un expert en matière de taxes à la consommation avant de débuter un projet immobilier afin de connaître les conséquences fiscales pouvant en découler.