La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») vient tout juste d’émettre la décision Swift vs The Queen, 2020 TCC 115, dans laquelle l’appelant a acquis et vendu 5 résidences sur une période de 23 ans. Contrairement à la décision Wall rendue en début d’année, la CCI a considéré que M. Swift n’était pas le…
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L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment émis la lettre d’interprétation 192645a — GST/HST Ruling—Supplies of Donated Clothing by a Public Service Body, laquelle nous rappelle que les fournitures réalisées par un organisme à but non lucratif (« OBNL »), n’ayant pas le statut d’organisme de bienfaisance, sont taxables dans le régime de la TPS à…
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