La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision intéressante traitant de la détermination de la juste valeur marchande (« JVM ») d’un immeuble aux fins d’autocotisation, Carvest Properties Limited v. The Queen, 2021 TCC 21. Il s’agit d’un sujet fréquemment abordé, car ce concept peut laisser place à interprétation. Dans cette cause, l’appelante a construit…
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