Mois : mars 2020

On me demande souvent : est-ce que j’ai droit à mon remboursement pour habitation neuve si une autre personne achète la maison avec moi, mais ne l’habite pas?

En février 2019, la Cour suprême du Canada a mis fin à cette question controversée en refusant d’entendre l’appel de monsieur Mohammad N. Cheema de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (Canada v. Cheema, 2018 CAF 45). La question dans ce dossier était de savoir si deux personnes qui achètent un immeuble d’habitation…
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