On me demande souvent : ma compagnie fait faillite ou ferme ses portes pour des motifs économiques, il arrive quoi avec ses dettes de TPS et de TVQ?

Cette question est effectivement souvent posée, mais probablement pas assez! Dans les circonstances actuelles, où les autorités fiscales permettent le report des versements de TPS et de TVQ dus cette semaine en juin prochain, il est plus que pertinent de savoir que les administrateurs d’une société pourraient être tenus personnellement à ces dettes en cas de non-paiement par la société.

En effet, les articles 323 de la Loi sur la taxe d’accise et 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale permettent aux autorités fiscales d’émettre des cotisations à l’encontre des administrateurs d’une société lorsque celle-ci est en défaut de remettre des sommes à titre de retenues à la source, de TPS et de TVQ ou a perçu de telles sommes en trop et:

• a) lorsqu’un avis d’exécution d’une saisie mobilière à l’égard de la société est rapporté insatisfait en totalité ou en partie à la suite d’un jugement rendu en vertu de l’article 13;
• b) lorsque la société fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) et qu’une réclamation est produite;
• c) lorsque la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou qu’elle a fait l’objet d’une dissolution.

Il est à noter que le terme « société » utilisé dans ces dispositions législatives vise autant les sociétés par actions, sociétés de personnes, organismes sans but lucratif (« OSBL »), organismes de bienfaisance, etc.

Ainsi, si une personne est administratrice d’un OSBL qui opère une équipe de hockey locale et que cet organisme fait l’objet de cotisations en taxes qu’il n’est pas en mesure de payer, cette personne pourrait être tenue personnellement au versement des montants dus.

Il existe toutefois un moyen de défense pour l’administrateur « qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission (…). » (Article 24.0.2 Loi sur l’administration fiscale)

La Cour d’Appel Fédérale a récemment rendu une décision dans le dossier Alaowddin Ahmar vs The Queen, 2020 FCA 65. La société détenue par monsieur Ahmar n’avait pas effectué les remises de TPS/TVH requises et a utilisé ces sommes pour tenter de garder son entreprise à flot. Ceci a toutefois été en vain et la société a dû cesser ses opérations. Bien que sensible à la réalité de monsieur Ahmar, la Cour a décidé que la défense de diligence raisonnable ne pouvait s’appliquer dans sa situation et qu’un contribuable ne pouvait pas « financer » ses opérations avec des sommes dues à titre de TPS/TVH.

Compte tenu du contexte économique actuel, il est évident qu’il est plus que tentant de reporter le paiement de la TPS et de la TVQ qui serait dû ce jeudi. Cependant, si votre entreprise doit éventuellement fermer ses portes dans le futur, vous pourriez avoir à acquitter personnellement ces dettes de taxes et voir des mesures de recouvrement prises à votre encontre par les autorités fiscales. Cette décision pourrait donc éventuellement s’avérer lourde de conséquences.

Si votre société possède les liquidités nécessaires, il serait judicieux d’effectuer les remises de TPS et de TVQ qui seraient autrement dues cette semaine. N’hésitez surtout pas à me contacter pour toute question à ce sujet.