La Cour du Québec (Division administrative et d’appel) a récemment rendu une décision dans le dossier Les Grands Palais du Nouveau Saint-Laurent inc. c. l’Agence du revenu du Québec (2020 QCCQ 281), laquelle traite du remboursement de TVQ (et de TPS) possible pour l’acquéreur d’un condo neuf. En effet, l’acquéreur d’un tel immeuble peut avoir…
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