La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision intéressante traitant de la détermination de la juste valeur marchande (« JVM ») d’un immeuble aux fins d’autocotisation, Carvest Properties Limited v. The Queen, 2021 TCC 21. Il s’agit d’un sujet fréquemment abordé, car ce concept peut laisser place à interprétation. Dans cette cause, l’appelante a construit…
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Le 30 novembre dernier, dans le cadre de son Énoncé économique de l’automne de 2020, le Ministère des finances du Canada a annoncé son intention d’apporter d’importants changements en matière de TPS/TVH quant à différents aspects du commerce électronique. Voir https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/report-rapport/anx4-fr.html#mesures-visant-taxes-vente L’un de ces aspects est la location de logements provisoires offerts par l’entremise d’une…
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La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») vient tout juste d’émettre la décision Swift vs The Queen, 2020 TCC 115, dans laquelle l’appelant a acquis et vendu 5 résidences sur une période de 23 ans. Contrairement à la décision Wall rendue en début d’année, la CCI a considéré que M. Swift n’était pas le constructeur de…
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L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment émis la lettre d’interprétation 192645a — GST/HST Ruling—Supplies of Donated Clothing by a Public Service Body, laquelle nous rappelle que les fournitures réalisées par un organisme à but non lucratif (« OBNL »), n’ayant pas le statut d’organisme de bienfaisance, sont taxables dans le régime de la TPS à…
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La Cour du Québec (Division administrative et d’appel) a récemment rendu une décision dans le dossier Les Grands Palais du Nouveau Saint-Laurent inc. c. l’Agence du revenu du Québec (2020 QCCQ 281), laquelle traite du remboursement de TVQ (et de TPS) possible pour l’acquéreur d’un condo neuf. En effet, l’acquéreur d’un tel immeuble peut avoir…
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Cette question est effectivement souvent posée, mais probablement pas assez! Dans les circonstances actuelles, où les autorités fiscales permettent le report des versements de TPS et de TVQ dus cette semaine en juin prochain, il est plus que pertinent de savoir que les administrateurs d’une société pourraient être tenus personnellement à ces dettes en cas…
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En février 2019, la Cour suprême du Canada a mis fin à cette question controversée en refusant d’entendre l’appel de monsieur Mohammad N. Cheema de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (Canada v. Cheema, 2018 CAF 45). La question dans ce dossier était de savoir si deux personnes qui achètent un immeuble d’habitation…
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On me demande souvent: « Combien de temps dois-je conserver ma maison neuve (autoconstruite) pour pouvoir la vendre sans taxes? » (exception d’utilisation personnelle 191(5) LTA) La réponse est toujours, ça dépend! La Cour canadienne de l’impôt confirme le tout dans la décision Wall c. R. 2019 TCC 168 https://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/en/item/420117/index.do Bien que le contribuable ait détenu des…
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