Rappel de l’Agence du revenu du Canada que les fournitures réalisées par un OBNL sont taxables à moins d’exception

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment émis la lettre d’interprétation 192645a — GST/HST Ruling—Supplies of Donated Clothing by a Public Service Body, laquelle nous rappelle que les fournitures réalisées par un organisme à but non lucratif (« OBNL »), n’ayant pas le statut d’organisme de bienfaisance, sont taxables dans le régime de la TPS à moins qu’une exception ne soit spécifiquement prévue à la Loi sur la taxe d’accise.

Dans ce cas spécifique, un OBNL opère un magasin de type friperie dans lequel il effectue la vente de vêtement qui lui sont donnés. Cette boutique est opérée par des employés à temps partiel et des bénévoles. Le chiffre d’affaire réalisé par cette entreprise dépasse annuellement 50 000$, montant déterminant pour le calcul du seuil de petit fournisseur pour ces organismes.

Dans cette lettre d’interprétation, l’ARC précise qu’aucune règle d’exonération n’est retrouvée à la Loi sur la taxe d’accise à l’égard de la vente de biens donnés et que, par conséquent, une telle transaction constitue une fourniture taxable en TPS.

Considérant que l’OBNL en question génère plus de 50 000$ de revenus taxables par année, il est alors tenu d’être inscrit au fichier de la TPS, de percevoir et de remettre cette taxe aux autorités fiscales.

Il est à noter que ces règles s’appliqueraient de la même façon dans le régime de la TVQ dans le cas où cet OBNL était situé au Québec.

Ceci permet de constater que bien souvent, les administrateurs des OBNL ne sont pas suffisamment outillés pour faire face à toutes les obligations d’un tel organisme.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez surtout pas à consulter un expert en taxes à la consommation afin de vous assurer que votre OBNL respecte les règles applicables en cette matière.