Le 30 novembre dernier, dans le cadre de son Énoncé économique de l’automne de 2020, le Ministère des finances du Canada a annoncé son intention d’apporter d’importants changements en matière de TPS/TVH quant à différents aspects du commerce électronique. Voir https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/report-rapport/anx4-fr.html#mesures-visant-taxes-vente L’un de ces aspects est la location de logements provisoires offerts par l’entremise d’une…
Read more
Commentaires récents