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Nouvelle décision de la Cour canadienne de l’impôt en matière de flip immobilier

La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») vient tout juste d’émettre la décision Swift vs The Queen, 2020 TCC 115, dans laquelle l’appelant a acquis et vendu 5 résidences sur une période de 23 ans. Contrairement à la décision Wall rendue en début d’année, la CCI a considéré que M. Swift n’était pas le constructeur de…
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Rappel de l’Agence du revenu du Canada que les fournitures réalisées par un OBNL sont taxables à moins d’exception

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment émis la lettre d’interprétation 192645a — GST/HST Ruling—Supplies of Donated Clothing by a Public Service Body, laquelle nous rappelle que les fournitures réalisées par un organisme à but non lucratif (« OBNL »), n’ayant pas le statut d’organisme de bienfaisance, sont taxables dans le régime de la TPS à…
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Décision importante touchant la vente de condos neufs

La Cour du Québec (Division administrative et d’appel) a récemment rendu une décision dans le dossier Les Grands Palais du Nouveau Saint-Laurent inc. c. l’Agence du revenu du Québec (2020 QCCQ 281), laquelle traite du remboursement de TVQ (et de TPS) possible pour l’acquéreur d’un condo neuf. En effet, l’acquéreur d’un tel immeuble peut avoir…
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On me demande souvent : ma compagnie fait faillite ou ferme ses portes pour des motifs économiques, il arrive quoi avec ses dettes de TPS et de TVQ?

Cette question est effectivement souvent posée, mais probablement pas assez! Dans les circonstances actuelles, où les autorités fiscales permettent le report des versements de TPS et de TVQ dus cette semaine en juin prochain, il est plus que pertinent de savoir que les administrateurs d’une société pourraient être tenus personnellement à ces dettes en cas…
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On me demande souvent : est-ce que j’ai droit à mon remboursement pour habitation neuve si une autre personne achète la maison avec moi, mais ne l’habite pas?

En février 2019, la Cour suprême du Canada a mis fin à cette question controversée en refusant d’entendre l’appel de monsieur Mohammad N. Cheema de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (Canada v. Cheema, 2018 CAF 45). La question dans ce dossier était de savoir si deux personnes qui achètent un immeuble d’habitation…
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Décision Wall c. R en matière de flip immobilier

On me demande souvent: « Combien de temps dois-je conserver ma maison neuve (autoconstruite) pour pouvoir la vendre sans taxes? » (exception d’utilisation personnelle 191(5) LTA) La réponse est toujours, ça dépend! La Cour canadienne de l’impôt confirme le tout dans la décision Wall c. R. 2019 TCC 168 https://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/en/item/420117/index.do Bien que le contribuable ait détenu des…
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